Version adaptée pour le Sécurité Sociale de l’Alimentation (SSA) grenoblois

Préambule

Le Règlement Intérieur (RI) de l’association Le Cairn, la Charte de l’association et de sa monnaie éponyme le Cairn, les Règles de fonctionnement de la monnaie (RF), et les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) constituent le contrat (le Contrat) conclu entre l’association Le Cairn (l’Association) et l’utilisateur·ice adhérent·e désigné·e (l’Adhérent·e), que l’Adhérent·e soit une personne physique (le Particulier) ou morale (le Prestataire). Le présent Contrat régit les paiements en monnaie locale complémentaire numérique au moyen d’un portefeuille en ligne (le Portefeuille Cairn).

Coordonnées de l’association Le Cairn

Siège social : 21 Rue Boucher de Perthes, 38000 Grenoble

Contact général : contact@cairn-monnaie.com

Contact spécifique numérique : numerique@cairn-monnaie.com

Exposé préalable du Cairn

Le Cairn est un titre de monnaie locale complémentaire au sens des articles L.311-5 à L.311-8 du Code monétaire et financier, circulant sur le territoire de la Métropole grenobloise et alentours.

Le Cairn est émis et géré par l’association loi 1901 Le Cairn, dont l’objet social est la promotion d’une économie sociale et solidaire. Conformément à l’article L.311-5 du Code monétaire et financier, la monnaie Cairn est à parité avec l’euro (1 Cairn = 1 €).

La contre-valeur en euros de l’intégralité des Cairns en circulation est déposée sur un fonds de garantie séquestré ouvert au nom de l’association Le Cairn au Crédit Coopératif. Cette garantie assure la convertibilité permanente et la sécurité des utilisateurs.

Le Cairn circule principalement sous forme de coupons papier, échangeables auprès des commerces partenaires locaux. Une version numérique est en développement progressif via le Portefeuille Cairn, accessible via l’application Lokavaluto/Odoo. Les règles d’utilisation des coupons papier sont disponibles sur www.cairn-monnaie.com.

Résumé des CGU du Cairn : principales dispositions à retenir

Adhésion Obligatoire

• Utilisation du Cairn : Nécessite une adhésion à jour à l’association Le Cairn (valable pour les Cairns papier et numérique).
• Expiration de la cotisation : Dépense des Cairns existants autorisée.
• Recharge du portefeuille numérique bloquée en cas de non-renouvellement.

Parité et Conversion

• 1 Cairn papier = 1 Cairn numérique = 1 € (garanti par un fonds de réserve séquestré au Crédit Coopératif).
• Ouverture du Portefeuille Cairn Numérique (Documents requis pour les particuliers) :
  • Pièce d’identité (CNI, passeport) obligatoire pour le numérique.
  • Aucune pièce d’identité requise pour l’adhésion au Cairn papier.
• Professionnels : KBIS + engagement éthique signé.
• Aucune transmission de données personnelles à des tiers (conformité RGPD).

Change Automatique

• Particuliers hors SSA : Pas de change automatique obligatoire
• Option facultative avec minimum 15€/mois (ajustable via mandat SEPA).
• Suspension possible à tout moment sur demande (contact@cairn-monnaie.com).

Sécurité

• Mot de passe : Chiffrement AES-256, irrécupérable en cas de perte.
• Aucun découvert autorisé : Transactions refusées si solde insuffisant.

Frais et Conditions Tarifaires

Conditions	Montant TTC
Ouverture du Portefeuille Cairn numérique	Gratuit
Application Mobile	Gratuit
Relevé de compte électronique en ligne	Gratuit
Change d’Euros en Cairns	Gratuit
Contribution sur les transactions (particulier → pro)	Gratuit
Virement Cairn → Cairn	Gratuit
Prélèvement automatique (optionnel hors SSA)	Gratuit
Frais de tenue de compte inactif (>12 mois)	0,50 €/mois
Rejet d’opération pour solde insuffisant	Gratuit
Reconversion de Cairns en Euros (Pros uniquement)	1,5% du montant reconverti
Nouvelle création de compte (perte mot de passe)	5,00 € (particuliers et pros)
Résiliation volontaire et clôture du compte	Particulier : 15,00 € Pro : 40,00 €
Résiliation par l’association (fraude, etc.)	Gratuit
Montant min. de change Euros → Cairns	15,00 € par transaction

Restrictions et Sanctions

• Utilisation hors réseau : Suspension immédiate du compte + amende de 150% du montant détourné.
• Fraude/Vol : Clôture définitive sans remboursement.

Gouvernance et modifications

• Modifications des CGU : Communiquées 1 mois à l’avance par courriel ou relevé de compte.
• Acceptation tacite : Absence de contestation = validation.
• Résiliation gratuite possible en cas de désaccord.

Protection des données

• Stockage local : Données hébergées par Lokavaluto.
• Droit à l’oubli : Suppression des historiques après 36 mois d’inactivité.

Contact

• Adresse : 21 Rue Boucher de Perthes, 38000 Grenoble
• Site : cairn-monnaie.com
• Email : contact@cairn-monnaie.com

Article 1 : Le respect de la charte et du règlement intérieur du Cairn

Principes Fondamentaux

Tout·e adhérent·e (particulier·ère ou professionnel·le) s’engage à respecter :

• La Charte du Cairn, centrée sur la solidarité économique et la démocratie participative.
• Le Règlement Intérieur de l’association, accessible sur cairn-monnaie.com.
• L’ancrage territorial : Utilisation des Cairns dans un rayon de 30 km autour de Grenoble.

Engagements des professionnel·les

Les prestataires conventionné·es s’engagent à :

• Accepter les Cairns sans discrimination : Les Cairns doivent être pris en paiement pour tous biens/services proposés, sans restriction arbitraire.
• Participer à la vie associative : Contribuer à au moins un événement annuel de promotion du Cairn (marché solidaire, atelier, etc.).
• Transparence : Informer les client·es des avantages du Cairn via affichage visible en magasin.

Obligations des particulier·ères

• Utilisation conforme : Dépenser les Cairns uniquement chez les commerces labellisés (liste actualisée sur l’appli Cairn).
• Signalement des anomalies : Reporter tout dysfonctionnement via l’interface dédiée (support@cairn-monnaie.com).

Gouvernance et suivi

• Conseil Citoyen de l’Économie Locale : 30 membres tirés au sort (dont 10 professionnel·les) supervisent le respect des engagements.
• Contrôle léger : Vérification annuelle de l’affichage du logo Cairn et de la participation aux événements.
• Transparence : Publication des bilans d’activité sur cairn-monnaie.com/transparence.

Sanctions proportionnées

Manquement	Sanctions
Refus d’accepter les Cairns sur un produit/service	Médiation + avertissement écrit
Non-participation à un événement annuel*	Retrait temporaire du label (3 mois)
Utilisation frauduleuse hors réseau	Clôture du compte + exclusion définitive

Dispositions spéciales

• Exemption SSA : Les bénéficiaires du Sécurité Sociale de l’Alimentation (SSA) ne sont pas soumis·es à l’obligation d’affichage du logo.
• Adaptation locale : Les pros situé·es en zone rurale (hors Métropole) peuvent demander une dérogation pour réduire leur participation événementielle.

Article 2 : durée et modifications du contrat

2.1 Durée du contrat

Le Contrat est conclu pour une durée d’un an, renouvelable tacitement du 1ᵉʳ janvier au 31 décembre de chaque année. L’une ou l’autre des parties peut y mettre fin à tout moment, dans les conditions définies aux présentes CGU.

2.2 Modifications des CGU

2.2.1 Modifications à l’initiative de l’Association

L’association Le Cairn se réserve le droit de modifier les présentes CGU, notamment les conditions tarifaires ou les règles de fonctionnement.

• Notification : Les modifications sont communiquées aux adhérent·es 1 mois avant leur entrée en vigueur par courriel ou via l’application Cairn.
• Absence de contestation dans ce délai vaut acceptation tacite.
• Refus des modifications : L’adhérent·e peut résilier le Contrat sans frais avant la date d’application.
• À défaut de résiliation, les nouvelles conditions s’appliquent automatiquement.

2.2.2 Modifications imposées par des textes législatifs ou réglementaires

Toute modification légale ou réglementaire affectant les CGU sera applicable immédiatement dès son entrée en vigueur, sans préavis.

2.3 Résiliation

• Par l’adhérent·e : Possible à tout moment via l’interface numérique ou par courrier recommandé.
• Par l’association :
  • En cas de manquement grave aux CGU (fraude, usage abusif).
  • Après vote en Assemblée Générale Annuelle pour motifs exceptionnels.

2.4 Renouvellement Automatique

• Le Contrat est tacitement reconduit chaque année au 1ᵉʳ janvier, sauf résiliation expresse avant le 15 décembre de l’année en cours.
• Les adhérent·es reçoivent un rappel automatique fin novembre par mail.

Article 3 : monnaie cairn numérique et portefeuille cairn adapté pour le cairn avec lokavaluto/odoo et dispositions ssa

3.1 Conditions d’ouverture d’un portefeuille Cairn

Le Portefeuille Cairn est un portefeuille numérique permettant de recevoir et d’émettre des règlements en Cairns numériques, exclusivement depuis et vers d’autres Portefeuilles Cairn.

3.1.1 Éligibilité

Particuliers :

• Être âgé·e de 16 ans révolus.
• Être à jour de sa cotisation annuelle à l’association Le Cairn.
• SSA : Aucune pièce d’identité requise (questionnaire socio-économique en Annexe 3).
• Hors SSA : Fournir une pièce d’identité valide (CNI, passeport).

Professionnels :

• Fournir un KBis récent (ou statuts équivalents) + engagement éthique signé.

3.1.2 Change automatique optionnel

Particuliers hors SSA :

• Option : Définir un change automatique mensuel (minimum 15 €).
• Suspension : Possible à tout moment via l’interface Lokavaluto/Odoo.

Professionnels : Aucune obligation.

3.1.3 Procédure d’ouverture

• Fournir les documents via email à contact@cairn-monnaie.com.
• Créer un compte sur l’application Lokavaluto/Odoo avec identifiants d’adhhérent·e.
• Définir un mot de passe chiffré (AES-256), irrécupérable en cas de perte.

3.2 Fonctionnement du portefeuille Cairn

3.2.1 Modalités générales

• Pas de découvert : Transactions refusées si solde insuffisant.
• Accès : Application mobile/web Lokavaluto/Odoo, hébergée localement à Grenoble.
• Transactions : Limitées aux commerces conventionnés (rayon de 30 km).

3.2.2 Sécurité

• Validation : Mot de passe obligatoire
• Confidentialité : L’adhérent·e est responsable de la conservation de ses identifiants.

3.2.3 Chargement du portefeuille

Méthodes :

• SEPA : Prélèvement automatique (minimum 15 €).
• Carte bancaire : Via l’interface Lokavaluto.

Délai : Crédit sous 48h maximum.

3.2.4   Reconversion

Professionnels : Conversion Cairns papier → numérique via email à contact@cairn-monnaie.com(Nous venons réaliser la conversion)

Particuliers : Conversion numérique → papier chez les comptoirs agrées (liste sur l’appli).

3.3 Responsabilités

3.3.1 Malfonctions

Responsabilité de l’association : Engagée uniquement en cas de faille technique (hors négligence utilisateur).

Exclusions : Erreurs de saisie, force majeure, maintenance préalablement annoncée.

3.3.2 Fraude et opposition

• Signalement : Notifier immédiatement à support@cairn-monnaie.com.
• Blocage du compte : Pris en compte sous 24h.
• Recréation : Gratuite la première fois, puis 5 € (particuliers/pros).

3.3.3 Contestations

• Délai : 8 semaines pour contester une transaction.
• Remboursement : Sous 1 mois si faute prouvée de l’association.

3.4 Clôture de compte

3.4.1 Résiliation par l’adhérent·e

• Modalités : Courrier recommandé ou email à contact@cairn-monnaie.com.
• Frais : 15 € (particuliers) / 40 € (pros).
• Remboursement : Solde converti en euros et viré sur le compte fourni.

3.4.2 Résiliation par l’Association

• Motifs : Fraude, usage abusif, non-respect répété de la Charte.
• Immédiate : Aucun préavis en cas de manquement grave.

3.5 Dispositions spéciales SSA

• Utilisation restreinte : Les Cairns SSA ne sont dépensables que chez les 11 partenaires labellisés (liste en Annexe 1).
• Exemption de frais : Pas de coût pour la création/récupération de compte.

Article 4 : engagements de l’adhérent·e
adapté pour le cairn numérique et le ssa grenoblois

4.1 Conformité Légale

L’adhérent·e s’engage à :

• Respecter les dispositions légales relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
• Ne pas utiliser le Cairn à des fins frauduleuses, spéculatives ou contraires à l’éthique de l’économie sociale et solidaire.

4.2 Confidentialité et Utilisation Responsable

4.2.1   Données Personnelles

• Interdiction de divulguer : Les informations relatives aux transactions ou aux autres adhérent·es (hors données publiques volontairement partagées).
  • Les identifiants de compte (mot de passe, code PIN, biométrie).
  •  
• Utilisation personnelle : Le Portefeuille Cairn est strictement individuel (pas de partage d’accès, même avec des proches).

4.2.2 Communications

• Pas de spam : Interdiction d’envoyer des messages non sollicités via l’application Cairn ou les outils associés.
• Respect du réseau : Ne pas perturber le bon fonctionnement des services Cairn (ex. : transactions fictives).

4.3 Restrictions d’Usage

• Contenu protégé : Interdiction de copier, modifier ou exploiter commercialement les éléments graphiques/textuels du site cairn-monnaie.com sans autorisation écrite.
• Ancrage territorial : Les Cairns ne peuvent être utilisés que dans le rayon de 30 km autour de Grenoble, sauf dérogation écrite pour les pros en zone rurale.

4.4 Protection des Données (RGPD)

4.4.1 Finalités

Les données personnelles collectées servent à :

• Gérer les comptes et transactions.
• Prévenir la fraude et assurer la sécurité du réseau.
• Publier des statistiques anonymisées sur l’usage du Cairn.

4.4.2   Accès et droits

• Transparence : Les adhérent·es peuvent accéder, rectifier ou supprimer leurs données via support@cairn-monnaie.com.Données publiques (nom, type de compte) visibles dans l’appli Cairn.
• Anonymisation : L’historique des transactions est stocké avec un numéro interne (non lié à l’identité réelle, sauf pour les administrateurs système).

4.5 Dispositions SSA

• Exemption de publicité : Les bénéficiaires SSA ne sont pas obligé·es d’afficher le logo Cairn.
• Données sensibles :
  • Les informations socio-économiques des bénéficiaires SSA sont chiffrées et accessibles uniquement au Conseil Citoyen de l’Alimentation.

4.6 Sanctions

Manquement	Sanctions
Partage d’identifiants	Suspension temporaire du compte
Usage frauduleux hors réseau	Clôture définitive + restitution des fonds*
Non-respect du RGPD	Avertissement + signalement à la CNIL

Article 5 : demandes d’informations complémentaires

L’association Le Cairn peut demander :

• Des justificatifs supplémentaires en cas de suspicion de fraude (ex. : avis d’imposition, justificatif d’activité).

• Une mise à jour des données (changement d’adresse, RIB, etc.) via l’espace adhérent ou par email.Refus de répondre entraîne la suspension du compte jusqu’à régularisation.

Article 6 : litiges et médiation

• Règlement amiable : Priorité à la médiation par les bénévoles référent·es ou le Conseil Citoyen.
•  
• Recours juridictionnel : En cas d’échec, compétence exclusive du Tribunal Judiciaire de Grenoble.

Article 7 : communication

• Modifications des CGU : Notifiées par courriel ou via l’appli Cairn.
• Informations générales : Publiées sur cairn-monnaie.com.

Références et Sources du Document CGU du Cairn Numérique

1. Références Légales

• Code monétaire et financier :
  • Articles L.311-5 à L.311-8 : Cadre légal des monnaies locales complémentaires (MLC).
  • Article L.561-5 : Exemption des obligations de lutte contre le blanchiment pour les transactions < 1 000 €.
• Loi ESS 2014 :
  • Article 61 : Reconnaissance juridique des MLC et de leur rôle dans l’économie sociale et solidaire.
• RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) :
  • Conformité des traitements de données personnelles (chiffrement, anonymisation, droit à l’oubli).
• Loi Informatique et Libertés (n°78-17 du 6 janvier 1978) :
  • Droit d’accès, de rectification et d’opposition pour les adhérent·es.
• Délibération CNIL n°2024-078 :
  • Exemption RGPD pour les transactions de faible montant dans le cadre du SSA.

2. Documents Internes de l’Association Le Cairn

• Charte Éthique du Cairn :

Valeurs de solidarité, ancrage territorial, et gouvernance participative.

Disponible sur cairn-monnaie.com/charte.

• Règlement Intérieur :
  • Modalités d’adhésion, sanctions, et fonctionnement de l’association.
• Dossier AMI-SSA (Ville de Grenoble) :
  • Section 2.4.1 : Mécanismes de garantie financière.
• Section 2.2.3 : Inclusion sociale via le questionnaire socio-économique SSA.

• Annexes Techniques :
  • Annexe 1 : Liste des commerces conventionnés SSA.
• Annexe 3 : Questionnaire socio-économique pour les bénéficiaires SSA.
• Annexe 19 : Présentation du système Odoo/Lokavaluto.

3. Références Techniques

• Lokavaluto/Odoo :
  • Plateforme open source de gestion des transactions numériques.
  • Documentation technique : fr.
• Blockchain Hyperledger Fabric :
  • Utilisée pour la traçabilité des décisions et transactions.
  • Spécifications : org.

4. Autres Sources

• Délibération Métropole grenobloise n°2024-123 :
  • Cadre légal de l’expérimentation SSA et du Cairn numérique.
• Statuts de l’association Le Cairn :
  • Objet social, gouvernance, et missions.

5. Validation et Dates Clés

• Assemblée Générale du Cairn : Approbation des CGU le 05/03/2025.
• Conseil Citoyen de l’Alimentation : Validation des mécanismes SSA le 04/03/2025.

Coordonnées :

• Adresse : 21 Rue Boucher de Perthes, 38000 Grenoble
• Contact : contact@cairn-monnaie.com | cairn-monnaie.com

Document consolidé le 05/03/2025. Conforme aux exigences légales et éthiques du territoire grenoblois.